Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Pour l’application de l’article 34.4 de la Loi, le taux d’intérêt calculé sur un dépôt d’argent pour la période commençant à la date de la liquidation et se terminant à la date du paiement complet du dépôt d’argent est égal à celui déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2010-12, a. 32.
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